Ordonnance de protection : conditions et procédure | Avocat Paris

Violences conjugales : comment obtenir une ordonnance de protection ?

Les violences conjugales peuvent prendre différentes formes : violences physiques, menaces, humiliations, harcèlement, violences sexuelles ou comportements de contrôle et d'emprise.

Lorsqu'une personne est confrontée à de telles violences, il peut être nécessaire d'obtenir rapidement des mesures judiciaires afin d'assurer sa sécurité et, le cas échéant, celle de ses enfants.

L'ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales de prononcer, en urgence, des mesures destinées à protéger une personne victime de violences au sein du couple ou de la part d'un ancien partenaire.

Contrairement à une idée répandue, il n'est pas nécessaire d'être marié, de vivre encore avec l'auteur des violences ou même d'avoir préalablement déposé plainte pour solliciter une ordonnance de protection.

Quelles sont les conditions à remplir ? Comment prouver les violences ? Combien de temps dure la procédure ? Et quelles mesures le juge peut-il ordonner ?

1. Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?

L'ordonnance de protection est une décision judiciaire rendue par le juge aux affaires familiales afin de protéger une personne exposée à des violences conjugales et, le cas échéant, ses enfants.

Elle est prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil.

Cette procédure permet notamment d'obtenir des mesures concernant les contacts entre les personnes, l'occupation du logement familial ou encore l'exercice de l'autorité parentale.

L'ordonnance de protection est une procédure civile autonome.

Elle ne suppose donc pas nécessairement l'engagement préalable d'une procédure pénale ou d'un divorce.

Son objectif principal est de prévenir la poursuite des violences et de protéger les personnes exposées au danger.

2. Qui peut demander une ordonnance de protection ?

L'ordonnance de protection peut être sollicitée par une personne victime de violences exercées dans le cadre d'une relation de couple.

Elle concerne notamment :

  • Les personnes mariées ;
  • Les partenaires liés par un PACS ;
  • Les concubins ;
  • Les anciens conjoints ;
  • Les anciens partenaires de PACS ;
  • Les anciens concubins.

La protection peut être demandée même lorsque les personnes ne vivent plus ensemble.

Depuis les évolutions législatives intervenues en 2024, les textes précisent également que l'absence de cohabitation, y compris lorsqu'il n'y en a jamais eu, ne fait pas obstacle à la délivrance d'une ordonnance de protection.

Il n'est donc pas nécessaire d'attendre une séparation définitive ou l'engagement d'une procédure de divorce.

La demande peut être présentée par la personne en danger ou, avec son accord, par le ministère public.

3. Quelles violences permettent d'obtenir une ordonnance de protection ?

Les violences conjugales ne se limitent pas aux coups et blessures.

Plusieurs formes de violences peuvent être invoquées, selon les circonstances.

Les violences physiques

Il peut notamment s'agir de coups, de bousculades, de gestes violents ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique.

Les violences psychologiques

Les menaces, les humiliations répétées, les comportements d'intimidation ou les pressions psychologiques peuvent également être pris en considération.

Le harcèlement et les comportements de contrôle

Des appels incessants, des messages menaçants, une surveillance permanente ou des comportements destinés à isoler la victime peuvent être pertinents.

Les violences sexuelles ou économiques

Les violences sexuelles et certains comportements de contrôle financier peuvent également s'inscrire dans une situation de violences conjugales.

Il n'est pas nécessaire que les violences soient exclusivement physiques pour solliciter une ordonnance de protection.

Toutefois, les faits invoqués doivent être suffisamment étayés et s'accompagner d'un danger pour la personne concernée ou pour un ou plusieurs enfants.

4. Quelles sont les conditions pour obtenir une ordonnance de protection ?

L'article 515-11 du Code civil prévoit que le juge peut délivrer une ordonnance de protection lorsqu'il estime, au vu des éléments produits et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables :

  • La commission des faits de violence allégués ;
  • Le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
Ces deux éléments doivent être examinés : la vraisemblance des violences et l'existence d'un danger.

Il n'est pas nécessaire de démontrer les faits selon les exigences probatoires propres à une condamnation pénale.

Le juge aux affaires familiales ne statue pas sur la culpabilité pénale de la personne mise en cause.

Il apprécie les éléments présentés afin de déterminer si des mesures civiles de protection doivent être ordonnées.

Faut-il démontrer un danger immédiat ?

Pour l'ordonnance de protection classique, la loi exige l'existence d'un danger, sans imposer que celui-ci soit nécessairement qualifié d'immédiat.

Cette distinction est importante.

La condition d'un danger grave et immédiat concerne spécifiquement l'ordonnance provisoire de protection immédiate, qui répond à un régime particulier.

5. Peut-on obtenir une ordonnance de protection sans déposer plainte ?

Oui. Le dépôt préalable d'une plainte pénale n'est pas obligatoire.

L'article 515-10 du Code civil le prévoit expressément.

Une personne peut donc saisir le juge aux affaires familiales même si elle n'a pas déposé plainte ou si aucune procédure pénale n'est en cours.

L'absence de plainte ne signifie pas que les violences alléguées ne peuvent pas être examinées.

Inversement, le dépôt d'une plainte ne garantit pas automatiquement la délivrance d'une ordonnance de protection.

Le juge doit apprécier les éléments produits au soutien de la demande.

Une procédure civile de protection et une procédure pénale peuvent par ailleurs être engagées parallèlement.

Elles poursuivent des objectifs distincts : la première vise à organiser des mesures de protection, tandis que la seconde peut notamment conduire à rechercher et sanctionner une infraction.

6. Quelles preuves fournir pour demander une ordonnance de protection ?

La constitution du dossier est essentielle.

Il convient de présenter au juge des éléments permettant de comprendre les violences alléguées, leur contexte et le danger invoqué.

Selon les circonstances, plusieurs catégories de pièces peuvent être utiles.

Les documents médicaux

Les certificats médicaux, comptes rendus de consultation ou documents établis par une unité médico-judiciaire peuvent permettre d'étayer les conséquences physiques ou psychologiques des faits.

Les messages et échanges écrits

Des SMS, courriers électroniques ou messages contenant des menaces, des insultes ou des pressions peuvent être produits, sous réserve de leur obtention licite et de leur pertinence.

Les plaintes et signalements

Les plaintes, procès-verbaux et autres démarches effectuées auprès des autorités peuvent constituer des éléments du dossier.

Ils ne sont toutefois pas indispensables dans tous les cas.

Les attestations de témoins

Les attestations de personnes ayant personnellement constaté certains faits peuvent également être utiles.

Elles doivent être précises et respecter les règles applicables.

Les éléments établissant le danger

Il est important de documenter non seulement les violences alléguées, mais aussi les circonstances permettant d'établir le danger.

Il peut notamment s'agir de menaces récentes, de comportements de surveillance, d'incidents survenus après la séparation ou de faits concernant les enfants.

Une chronologie précise, accompagnée de pièces cohérentes, permet de présenter au juge une situation intelligible et juridiquement étayée.

7. Comment se déroule la procédure d'ordonnance de protection ?

La demande est présentée devant le juge aux affaires familiales compétent, selon les modalités prévues par le Code de procédure civile.

La procédure est organisée en urgence.

Le dépôt de la requête

La personne sollicitant la protection présente une requête exposant les faits, le danger invoqué et les mesures demandées.

Il est essentiel de formuler précisément les mesures souhaitées, notamment lorsqu'elles concernent les enfants ou le logement.

La convocation à l'audience

Le juge organise une audience à laquelle les parties sont convoquées selon les règles applicables.

La procédure respecte le principe du contradictoire.

L'article 515-10 du Code civil prévoit que les auditions peuvent avoir lieu séparément.

À la demande de la partie demanderesse, les auditions doivent se tenir séparément.

Cette possibilité est particulièrement importante lorsque la victime redoute une confrontation directe avec la personne mise en cause.

La décision du juge

L'article 515-11 du Code civil prévoit un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience pour la délivrance de l'ordonnance de protection.

Il est important de ne pas présenter ce délai comme courant automatiquement à compter du premier contact avec un avocat ou du dépôt de la requête.

Le juge peut accueillir tout ou partie des demandes ou refuser de délivrer l'ordonnance si les conditions légales ne sont pas réunies.

8. Quelles mesures le juge peut-il ordonner ?

L'article 515-11 du Code civil prévoit plusieurs mesures destinées à protéger la victime et, le cas échéant, les enfants.

Interdire tout contact avec la victime

Le juge peut interdire à la personne mise en cause de rencontrer la victime ou d'entrer en relation avec elle, notamment par téléphone, messages ou tout autre moyen.

Il peut également interdire l'accès à certains lieux spécialement désignés.

Protéger le logement familial

Le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux et attribuer la jouissance du logement conjugal.

Des dispositions existent également pour les partenaires de PACS et les concubins.

Sous les conditions prévues par la loi, le logement peut être attribué à la personne qui n'est pas l'auteur des violences, même si elle a déjà bénéficié d'un hébergement d'urgence.

Interdire la détention ou le port d'armes

Le juge peut prononcer des mesures concernant la détention et le port d'armes et ordonner leur remise aux autorités compétentes.

Protéger l'adresse de la victime

L'ordonnance peut autoriser la personne protégée à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile dans les conditions prévues par la loi.

Organiser les mesures concernant les enfants

Le juge peut notamment statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement ainsi que la contribution à leur entretien et à leur éducation.

Protéger les animaux de compagnie

La loi permet également au juge d'attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l'animal de compagnie détenu au sein du foyer.

Ces mesures ne sont pas toutes prononcées automatiquement.

Elles doivent être adaptées aux circonstances du dossier et aux demandes présentées.

9. Peut-on suspendre le droit de visite et d'hébergement en cas de violences conjugales ?

Oui, certaines situations de violences peuvent justifier des mesures particulières concernant les relations entre l'enfant et le parent mis en cause.

Le juge peut notamment être amené à examiner l'opportunité d'une suspension du droit de visite et d'hébergement ou d'un exercice encadré de celui-ci.

L'article 515-11 du Code civil prévoit notamment que, lorsqu'une interdiction de contact est prononcée, la décision de ne pas organiser le droit de visite dans un espace de rencontre ou en présence d'un tiers de confiance doit être spécialement motivée.

La sécurité de l'enfant et du parent victime doit être prise en considération.

Il convient toutefois de distinguer les mesures de protection pouvant être prononcées dans le cadre de l'ordonnance de protection des décisions rendues dans d'autres procédures relatives à l'autorité parentale.

Une analyse précise est indispensable, notamment lorsqu'une décision antérieure du JAF organise déjà les droits de visite.

10. Qu'est-ce que l'ordonnance provisoire de protection immédiate ?

Depuis la loi du 13 juin 2024, un dispositif spécifique permet de solliciter une ordonnance provisoire de protection immédiate.

Il est prévu par l'article 515-13-1 du Code civil.

Cette procédure est distincte de l'ordonnance de protection classique.

Qui peut la demander ?

Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection, le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger, demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate.

La victime ne peut donc pas solliciter directement et seule cette ordonnance provisoire : la demande relève du ministère public.

Dans quel délai ?

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

Quelles conditions ?

Le juge doit estimer qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violence allégués ainsi qu'un danger grave et immédiat pour la victime ou un ou plusieurs enfants.

Quelles mesures peuvent être prononcées ?

Le juge peut notamment ordonner des interdictions de contact, certaines interdictions relatives aux lieux fréquentés par la victime, des mesures concernant les armes, la suspension du droit de visite et d'hébergement ainsi que certaines mesures de protection de l'adresse.

Ces mesures sont temporaires et prennent fin lors de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection, ou dans les autres hypothèses prévues par la loi.

L'ordonnance provisoire ne remplace donc pas la procédure classique : elle vise à assurer une protection particulièrement rapide dans les situations les plus graves.

11. Combien de temps dure une ordonnance de protection ?

Depuis la loi du 13 juin 2024, les mesures prévues à l'article 515-11 du Code civil peuvent être prononcées pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance.

L'article 515-12 du Code civil prévoit la possibilité de prolonger ces mesures au-delà de cette durée lorsque, pendant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée, ou lorsque le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Le juge peut également, dans les conditions légales, modifier ou supprimer certaines mesures.

Il est donc important d'anticiper les démarches nécessaires lorsque la situation de danger persiste.

12. Que se passe-t-il si l'ordonnance de protection n'est pas respectée ?

Le non-respect des obligations ou interdictions imposées par une ordonnance de protection peut constituer une infraction pénale.

L'article 227-4-2 du Code pénal prévoit des sanctions en cas de violation des mesures concernées.

Lorsqu'une personne protégée constate une violation de l'ordonnance, il est important de conserver les éléments disponibles et de signaler rapidement les faits aux autorités compétentes.

En cas de danger immédiat, il convient de contacter les services d'urgence.

Il peut également être nécessaire de réexaminer les mesures de protection ou d'envisager d'autres démarches judiciaires.

13. Pourquoi faire appel à un avocat pour obtenir une ordonnance de protection ?

Une demande d'ordonnance de protection nécessite une préparation particulièrement rigoureuse en raison des délais courts et de l'importance des mesures sollicitées.

L'avocat peut notamment intervenir pour :

  • Analyser les faits et les éléments de preuve ;
  • Apprécier les conditions légales de la demande ;
  • Rédiger la requête et formuler les mesures sollicitées ;
  • Préparer l'audience devant le juge aux affaires familiales ;
  • Articuler la procédure de protection avec un éventuel divorce ;
  • Examiner les démarches pénales parallèles ;
  • Anticiper les questions relatives à la résidence des enfants et aux droits de visite.

L'assistance d'un avocat n'est pas systématiquement obligatoire pour présenter une demande d'ordonnance de protection.

Elle peut néanmoins être particulièrement utile compte tenu des enjeux de sécurité et de la technicité de la procédure.

Vous êtes victime de violences conjugales et souhaitez obtenir une ordonnance de protection ?

Maître Claire Gastellu, avocate au Barreau de Paris, intervient en droit de la famille et en droit pénal de la famille.

Elle accompagne les personnes confrontées à des violences intrafamiliales dans les procédures d'ordonnance de protection, les contentieux relatifs aux enfants et les démarches judiciaires adaptées à leur situation.

Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individualisée afin d'identifier les mesures de protection envisageables et de préparer une stratégie juridique adaptée.

Vous souhaitez solliciter une ordonnance de protection ou être accompagné dans une procédure déjà engagée ?

Contactez le cabinet de Maître Claire Gastellu à Paris afin d'examiner les démarches possibles.

En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112. Le 3919 est également un numéro national d'écoute et d'orientation pour les femmes victimes de violences ; il ne remplace pas les services d'urgence.


Lire les commentaires (0)

Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Pension alimentaire : calcul, barème et révision | Avocat Paris

Pension alimentaire : calcul, barème et révision | Avocat Paris

09 Nov 2026

Quel montant de pension alimentaire demander ou verser après une séparation ? Peut-on obtenir une augmentation ou une diminution lorsque les revenus évoluent ? Découvrez comment est calculée la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, consultez des exemples chiffrés et accédez au simulateur officiel du ministère de la Justice. Attention : ses résultats sont purement indicatifs et ne lient jamais le juge aux affaires familiales.

Catégories